1. CONDITION D’UTILISATION

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s'effectue tout acte d'achat d'un ou de plusieurs produits définis à l'article 2 ci-dessous ci-après « le ou les Produit(s)» présentés sur le site auparadisdesjouets.com . Les conditions générales de vente PUB COM NORMANDY sont conclues entre d'une part l’entité désignée comme Au paradis des jouets choisi dans le panier pour le retrait dont les informations légales, raison sociale, adresse et RCS sont listées ci-dessous.

Les internautes non-résidents en France souhaitant passer commande via le Site doivent vérifier si la loi qui leur est applicable les autorise à réaliser ce type de transactions. L'existence du Site ne peut être qualifiée d'acte de démarchage.

De manière générale, le Client et Au paradis des jouets acceptent expressément la possibilité de s'échanger des informations via email.

2. LA PRÉSENTATION DES PRODUITS SUR LE SITE

Les Produits présentés sur le Site sont choisis et distribués par Au paradis des jouets.

Le nom de chaque Produit permet d'en distinguer les caractéristiques essentielles.

Le Produit livré peut s'avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le Site. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l'écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l'adaptation technique lors de la mise en ligne des Produits. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l'annulation de la vente hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle du Produit et affectent sa qualité.

3. LA COMMANDE

3.1 - Processus de commande

Les commandes se font uniquement via le site Au paradis des jouets.com en choisissant le bouton commande. Les commandes passées par un autre moyen -email, courrier, télécopie- ne seront pas traitées.

Les Produits commandés sont livrés dans un point relais choisi lors de la validation de la commande.

La mise à disposition des Produits se fait selon la procédure décrite à l'article 6 ci-dessous.

3.2 - Identification du Client sur le Site

Pour passer commande, via le Site, le Client doit au préalable s'identifier en déclinant ses coordonnées. Une fois identifié, le Client peut se reconnecter à l'aide d'un identifiant composé de son adresse email et d'un mot de passe qu'il aura choisi. Il pourra modifier le mot de passe à son gré dans son espace client. L'identifiant est strictement personnel et doit être conservé de manière confidentielle.

Le Client reconnaît expressément que la saisie de son identifiant vaut identification de sa part.

3.3 - Conclusion de la commande - double clic

Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois saisi son identifiant, le Client a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa commande, en a corrigé les éventuelles erreurs et l'a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1369-1 à 1369-6 du Code civil.

La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client et entraîne l'exigibilité des sommes dues au titre de l'exécution de la commande par le Magasin de retrait.

« Le Magasin de retrait » accusera réception de la commande dûment confirmée par le Client, par l'envoi d'un email. Il est vivement recommandé au Client de conserver cet email d'accusé de réception précisant notamment le numéro de la commande. Cet email sera exigé du Client en cas de demande d'échange du Produit, de sa part.

3.4 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Au paradis des jouets, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

3.5 - Exécution de la commande - Indisponibilité des Produits 

« Le Magasin de retrait » s'engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes mais, ne peut exécuter matériellement cette obligation que dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs référencés. En cas de rupture de stock, le Magasin de retrait s'engage à informer le Client, dans les meilleurs délais. Les dispositions des articles L.221-13, L.221-14, L.221-15 du Code de la consommation sont alors applicables. 

Le Client peut alors demander le remboursement des sommes au plus tard dans les 30 jours calendaires de leur versement.

4. LES CONDITIONS TARIFAIRES

4.1 - Devise - TVA - autres taxes

Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC (toutes taxes comprises). Le taux de TVA appliqué est le taux français, de 20% pour l'ensemble des Produits hormis l'alimentaire et les livres pour lesquels le taux de TVA est réduit à 5,5%. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l'adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.

4.2 - Modification des tarifs

Le Magasin de retrait peut modifier les tarifs de ses Produits à tout moment. Toutefois, les modifications ne s'appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement formé (article 3-3).

4.3 - Frais de traitement

Aucuns frais de traitement ne s’appliqueront au prix des Produits commandés pour un retrait en magasin.

 

5. LE PAIEMENT

5.1 - Le paiement de la commande doit être réalisé en ligne uniquement pour un montant représentant 100% du prix.

5.2 - Les règlements en ligne peuvent se faire par carte bancaire (Visa et MasterCard émises en France).

Le Client garantit le Magasin de retrait qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. Le Magasin de retrait se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute mise à disposition en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. 

Le Magasin de retrait se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

5.3 - Le Magasin de retrait peut mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d'adresser par fax au Magasin une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées.

 

6. LA FACULTÉ DE RÉTRACTATION ET LES MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION (Art 221.18 – Art 221.5)

Le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter du retrait de la commande en magasin pour retourner, à ses frais, le ou les Produit(s) ne lui convenant pas. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Tout retour devra être effectué en utilisant la procédure de retour telle que définie à l'article 9 ci-dessous.

Les Produits tels que disques, CDs, cartes mémoires, ne devront pas avoir été descellés.

Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble (accessoires compris) et en parfait état de revente. Tout Produit qui aura été abîmé ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation, ne sera ni remboursé, ni échangé. Le Produit devra être retourné avec son emballage d'origine lorsque celui-ci est indispensable pour la remise en vente (exemples : boîtes des poupées, sacs en tissus, notices) ; le conditionnement du transport pourra être changé s'il n'est pas indispensable à l'emballage.

Tout Produit qui aura subi une transformation à la demande du Client (marquage, gravage, ajustement, ...) ne sera ni remboursé, ni échangé.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour, le cas échéant. Le Magasin de retrait s'engage à procéder au dit remboursement sans délai et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Formulaire de rétractation.

 

7. LE SERVICE APRES-VENTE – L’ÉCHANGE – LA GARANTIE

7.1 Le service Après-Vente

 

Le Magasin de retrait met à la disposition du Client un numéro de SAV non surtaxé repris dans la liste ci-dessous.

Le coût de cet appel est donc celui convenu entre le Client et son opérateur téléphonique.

Le service après-vente est gratuit dans le cas d’un défaut de fabrication ou de non-conformité du produit.

Au paradis es jouets assure le service après-vente sous réserve de l’approvisionnement en pièces détachées du fabricant. A défaut, un remboursement ou un échange est effectué.

Cette garantie ne s’applique qu’aux jeux et jouets dont il a été fait un usage normal, exempt de toute faute d’utilisation ou d’entretien.

Pour certains fournisseurs :

·        cette garantie ne pourra s’appliquer que si l’article nous est retourné dans son emballage d’origine.

·        l’article est réparé par leur soin. De ce fait, l’échange ou le remboursement ne pourront être effectués que si le fournisseur déclare l’article irréparable.

Dans ces 2 cas, un message est présent sur votre facture pour vous en informer.

Conservez bien précieusement votre facture, qui vous servira d’attestation gratuite.

L’article rendu devra être :

dans son emballage d’origine,

dans un carton solide pour éviter toute dégradation lors du transport

complet avec mode d’emploi et accessoires...

7.2 - La demande d'échange

En cas de demande d'échange, le Client devra respecter la procédure détaillée à l'article 9 ci-dessous. 

La demande d'échange doit parvenir au Magasin dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de retrait du Produit par le Client. 

Le Client aura à sa charge les frais de retour, le cas échéant.

En cas d'échange et si le montant du Produit de remplacement est inférieur, la différence entre les deux montants fera l'objet d'un bon d'achat accordé par le Magasin de retrait, à valoir sur tout autre produit disponible ou pourra faire l’objet d’un remboursement.

Si le montant du Produit de remplacement est supérieur au Produit initial, le Client devra acquitter la différence lors du retrait du Produit de remplacement.

7.3 - La garantie du Produit

« Le Magasin de retrait » est garant de la conformité des biens au contrat ;

Nous sommes tenus des défauts de conformité du bien au contrat (garantie légale de conformité) et des défauts cachés de la chose vendue (garantie des vices cachés) dans les conditions prévues par la loi .

Nous sommes intraitables sur la qualité de nos jouets, qui sont sélectionnés par une équipe de professionnels parmi les grandes marques nationales et internationales.

Tous nos jouets bénéficient de la garantie légale des défauts et vices cachés. Cette garantie ne tient pas compte de l'usure normale, d'une mauvaise utilisation ou d'un défaut d'entretien.

Nous vous conseillons de bien respecter les modes d'emploi, les âges préconisés, et de ne pas laisser entre les mains d'un enfant des jouets cassés ou dont les caractéristiques techniques auraient été modifiées, et qui pourraient entraîner une altération de la sécurité.

o Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

o Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation (si aucune de ces solutions n’est effective dans un délai d’un mois à compter de la date de la réclamation du consommateur, ce dernier peut exiger un remboursement) ;

o Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion ;

o Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuelle consentie ;

o Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

 

8. PROCÉDURE GÉNÉRALE DE RETOUR DES PRODUITS

Le Client dispose de deux procédures pour retourner les Produits et ce, qu'elle qu'en soit la cause (erreur de livraison, exercice du droit de rétractation, demande d'échange, garantie). Ainsi, il peut :

- soit contacter le Magasin de retrait par email ou par téléphone (liste ci-dessous). Le numéro de facture et le motif du retour devront être renseignés dans l'email ainsi qu'au téléphone. Le Magasin de retrait s'engage à répondre à l'email dans les 7 jours ;

- soit se rendre au Magasin où il a retiré des Produits commandés sur le Site.

 

9. LA RESPONSABILITÉ

Conformément aux dispositions de l'article L.221-13, L.221-14, L.221-15 du Code de la consommation, le Magasin de retrait est responsable de la bonne exécution de la commande. 

10. DISPOSITIONS DIVERSES

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des dispositions contractuelles. 

Toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.

11. MÉDIATION

« En cas de litige, Lorsque le recours visé ci-dessus a été épuisé, c’est-à-dire si la réponse à la réclamation du client écrite auprès du « magasin de retrait » n’a pas permis de régler le différend ou ne le satisfait pas ou si il n’a pas reçu de réponse après le dépôt de sa réclamation, le consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur de la FEVAD, qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes conditions générales de vente : par courrier à l’adresse suivante : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris, ou sur le site internet du Médiateur http://www.mediateurfevad.fr à la rubrique Consommateurs / Formulaire en ligne 

 

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Au paradis des jouets, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de la société Au paradis des jouets.

L’utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de Au paradis des jouets, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société Au paradis des jouets.

Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de Au paradis des jouets et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Au paradis des jouets.

 

13. DURÉE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des services offerts par la société Au paradis des jouets. 

 

14. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant.

De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français.